Le régime fiscal mis en place par la loi Girardin en France a pour but de stimuler le développement économique et social des régions ultramarines par des incitations fiscales pour les investissements dans des domaines jugés prioritaires. Voici un résumé des articles pertinents du Code Général des Impôts relatifs à ces incitations :

Article 199 undecies B : Offre une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables résidant en France qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements et territoires d'outre-mer, y compris dans certaines zones spécifiques, à condition que ces investissements soient effectués dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité éligible, comme l'agriculture ou certaines activités industrielles, commerciales ou artisanales.

Article 199 undecies D : Plafonne le total des réductions d'impôt qu'un contribuable peut réclamer en une année à 40 000 €, avec un ordre d'imputation spécifique qui priorise certains types de réductions d'impôt sur les revenus.

Article 200-0 A : Limite le total des avantages fiscaux qu'un contribuable peut obtenir à 10 000 €, avec une possibilité d'extension jusqu'à 18 000 € sous certaines conditions, excluant les avantages liés aux articles spécifiques du Code Général des Impôts.

Article 217 undecies : Permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions d'euros de déduire de leur résultat imposable un montant correspondant aux investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer pour l'exercice d'une activité éligible, avec certaines conditions et exclusions.

Article 244 quater W : Permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et les revenus et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros de bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une activité éligible, avec certaines conditions et exclusions.

Ces mesures fiscales encouragent les investissements dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer français, visant à promouvoir leur croissance économique et à favoriser le développement de secteurs clés.